Contrat de gestion locative à Saint-Lunaire : les points à vérifier

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Contrat de gestion locative à Saint-Lunaire : les points à vérifier

Pour assurer la gestion de votre activité de location, vous avez la possibilité de faire appel à un gestionnaire de biens. Un contrat en bonne et due forme doit être établi pour présenter les modalités de mandat. Voici les points sur lesquels rester attentif dans son contenu.

Les informations sur le gestionnaire

Le mandat de gestion locative à Saint-Lunaire doit présenter les justificatifs indiquant que le professionnel peut proposer des services dans le domaine. Il s’agit de la détention d’une carte professionnelle G à jour, d’une garantie financière et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.  

Les fonctions du professionnel

En signant un mandat semi-exclusif, vous pouvez limiter les responsabilités du professionnel dans la gestion du bien. Dans ce cas, il est recommandé de bien détailler ses fonctions dans le document. En revanche, la formule déléguée vous libère de tout impératif à la gestion locative. Dans ce cas, vous confiez aussi bien les tâches courantes que les activités spécifiques au mandataire.   

Ses honoraires

Le mandat doit préciser le montant des honoraires du gestionnaire. Ce dernier a l’obligation de vous présenter sa grille tarifaire en amont de la rédaction de tout contrat. D’une manière générale, ce type de prestation se rémunère sur une partie du loyer. En cas de service supplémentaire, informez-vous suffisamment afin de savoir si une facturation en sus doit être opérée. Dans ce cas, le mandat doit aussi le préciser.

La durée du mandat

Le maximum édicté par la loi est de 30 ans, toutefois, la durée du mandat est surtout définie par les deux parties. La pratique la plus courante consiste en une reconduction tacite annuelle. Pour résilier le contrat, mandant et mandataire peuvent alors attendre la date d’anniversaire de sa signature. Cependant, un nouveau mandat doit être rédigé et paraphé tous les 10 ans.